Les obligations sociales de l'entreprise

 

En terme de protection sociale, l’entreprise a certaines obligations à respecter :

En matière de prévoyance et de santé :

  • le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail;
  • la prévoyance des cadres;
  • le maintien des garanties de prévoyance et de santé (ANI);
  • la déclaration annuelle des données sociales.

 

En matière de retraite :

  • la cotisation aux régimes de retraite complémentaires;
  • le financement des Indemnités de Fin de Carrière.

Informations au 24/10/2012