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Les obligations en matière de prévoyance et de santé


Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail est une obligation de l'entreprise (mais attention il ne s’agit pas d’une obligation d’assurance).

La loi de mensualisation du 19 juillet 1978 prévoit que l'entreprise assure à ses salariés, qui ont au moins 1 an d'ancienneté, un maintien de salaire en cas d'arrêt de travail dès le 8ème jour d’absence.

L'entreprise verse (sauf application d'une convention collective plus favorable) :

• 90 % du salaire brut durant 30 jours :
- après un délai de carence de 7 jours en cas de maladie ou d’accident,
- immédiatement pour les maladies professionnelles et accidents du travail

• 66,66 % du salaire brut durant les 30 jours suivants


A noter : la durée de maintien augmente de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté.

*Variable selon l'ancienneté. Garantie non plafonnée


La prévoyance des cadres

La Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947 impose aux entreprises de consacrer une cotisation de 1,50 % de la tranche A du salaire de ses cadres ou assimilés, en priorité à la couverture de prestations en cas de décès. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur.

Les entreprises ont, sauf disposition différente d’une convention ou accord de branche, le libre choix de l’organisme assureur. La prestation se traduit par le versement d’un capital ou de rentes.

En cas de décès d’un salarié cadre, l’employeur qui n’aurait pas souscrit un contrat auprès d’un organisme assureur doit verser au bénéficiaire une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2013 = 37 032 €).


Le maintien des garanties de prévoyance et de santé (ANI)

Depuis le 1er juillet 2009, un salarié dont le contrat de travail cesse et qui bénéficie à ce titre d’une allocation chômage peut continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de son entreprise, pour une durée pouvant atteindre au plus 9 mois.

Ce dispositif de maintien de droits a été instauré par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Pour en savoir plus : Le maintien des garanties Prévoyance Santé et l'ANI


La Déclaration annuelle des données sociales

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire que les entreprises ont à effectuer au début de chaque année. Elle permet de déclarer les informations permettant de garantir les droits des salariés notamment auprès de :

- l’assurance maladie,
- la CNAV,
- l’assurance chômage,
- la retraite complémentaire,
- la prévoyance collective.

Depuis 2006, les entreprises ont la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration pour l’ensemble des organismes de protection sociale.

Téléchargez la fiche pratique DADS Mode d'emploi
 

Informations au 01/02/2019