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Le régime collectif mode d'emploi





Comment mettre en place un régime de protection sociale d'entreprise

La mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire dans une entreprise peut être envisagée selon 3 procédures distinctes :

  • La ratification d’une convention collective ou d’un accord collectif  par l’employeur et les organisations syndicales représentatives du personnel.
  • La ratification  d’un projet d’accord établi par le chef d’entreprise par référendum (selon des règles formelles, avec un descriptif du projet communiqué préalablement aux salariés concernés, et dans le respect du droit électoral).
  • Une décision unilatérale de l’employeur, constatée dans un écrit remis par celui-ci à l’ensemble des salariés concernés. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu’un accord collectif ou qu’un accord acté par référendum.

Quel est l'intérêt de mettre en place un régime de protection sociale d'entreprise ?

En santé et prévoyance,  les contrats collectifs permettent d’aider les salariés à mieux faire face aux aléas de la vie et de leur apporter des garanties prévoyance peu souscrites individuellement. C’est donc un bon moyen de fidéliser son personnel. Par ailleurs les tarifs collectifs sont généralement plus avantageux que le tarif individuel.

En retraite,  la mise en place d’un dispositif d’épargne collective permet aux entreprises de fidéliser ses salariés en leur constituant une retraite supplémentaire.

La mise en place d’un régime de protection sociale d'entreprise procure, de plus, sous certaines conditions, de nombreux avantages fiscaux et sociaux, aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié.

  Les conditions à remplir sont les suivantes :  

  • Le régime a été mis en place par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur.
  • Il ne doit pas se substituer à d’autres éléments de rémunération.
  • Il est collectif et obligatoire. Il bénéficie de manière générale et impersonnelle à l’ensemble des membres de la catégorie définie.
  • L’employeur participe au paiement des cotisations de façon uniforme pour tous les salariés concernés.
  • Les prestations sont versées par un organisme complémentaire, c'est-à-dire une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance.
  • Les prestations sont complémentaires à celles de la Sécurité sociale (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, retraite).
  • Sur le risque santé, le contrat doit être "responsable"