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La prévoyance collective - comment ça marche ? Je suis employeur Je suis salarié
Qu'est ce que la Sécurité sociale verse en cas d'arrêt de travail , d'invalidité et de décès ?
Dans le cadre de la vie privée, la Sécurité sociale lui verserait une prestation qui correspond :
- pour un arrêt de travail, à 50 % de son salaire plafonné au PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité sociale) ;
- pour une invalidité, entre 30 % et 50 % de son salaire plafonné au PMSS ;
- pour un décès, à 3 mois de salaire plafonné au PMSS.
En cas d’incapacité de travail, qu’est-ce qu’une franchise ?
L’indemnisation n’interviendra qu’au terme de la période de franchise.
En général, cette dernière est de 3 mois.
Qui peut être bénéficiaire du capital décès ?
Lorsqu’il n’y a pas de désignation explicite, on applique la clause type prévue aux conditions générales ou à la notice d'information du contrat.
Souvent, le capital décès de l’assuré revient alors :
- à son conjoint survivant non séparé de corps judiciairement ;
- à défaut, par parts égales à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession ;
- à défaut, à ses autres héritiers.
Pour désigner un bénéficiaire différent de ceux visés par la clause-type, vous pouvez l’indiquer sur la Demande individuelle d’affiliation (DIA) au contrat ou en faire la demande ultérieurement par écrit. Pour être valable, votre demande doit être datée et signée de votre main.
Jusqu'à quel âge les enfants perçoivent-ils une allocation d'éducation ?
- jusqu’à ses 21 ans ;
- jusqu’à 26 ans, sous réserve d’une des conditions suivantes :
- qu’ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat d’apprentissage ;
- qu’ils soient inscrits à l’ANPE comme primo demandeur d’emploi ou effectuent un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré ;
- qu’ils poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres provenant d’une activité salariée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emploi dont la rémunération mensuelle est inférieure à 55 % du SMIC ;
- ou quel que soit leur âge, qu’ils bénéficient d’une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés ou qu’ils soient titulaires de la carte d’invalidité, sous réserve que l’invalidité ait été reconnue avant leur 21ème anniversaire ou leur 26ème anniversaire s’ils poursuivent des études.
Les indemnités journalières sont-elles imposables ?
Les indemnités journalières versées par QUATREM font partie du salaire imposable. En revanche, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas imposables.
La rente d'invalidité est-elle imposable ?
Service Clients Quatrem 0 811 744 444 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 16h.
Une adresse pour les prestations Prévoyance : Quatrem - Prestations Prévoyance BP 460 09 75423 Paris cedex 09Informations à mentionner sur vos courriers ou lors de votre appel
Votre numéro de contrat. En cas d’arrêt de travail ou de décès d’un salarié :
- son nom,
- ses prénoms,
-
son numéro de Sécurité sociale.
Les pièces demandées sont à adresser à votre assureur conseil qui se charge de les transmettre au service Prestations de Quatrem. L’ensemble des formulaires est téléchargeable sur www.courtage.malakoffmederic.com dans la rubrique Boîte à outils - FAQ.
Présenter un dossier complet, c’est l’assurance d’obtenir un versement des prestations dans les meilleurs délais
Quelles sont les pièces à fournir en cas d’arrêt de travail ?
Le formulaire de déclaration de sinistre dûment complété et le certificat médical si le dossier a fait l’objet de formalités médicales à l’entrée dans l’assurance.
Il doit être complété par le médecin traitant et renvoyé au Médecin Conseil de Quatrem sous pli confidentiel.
Les décomptes des indemnités journalières de la Sécurité sociale depuis le début et sur toute la durée de l’arrêt de travail.
Quelles sont les pièces à fournir en cas d’hospitalisation ?
Quelles sont les pièces à fournir en cas de reprise à mi-temps thérapeutique ?
-
vos décomptes d’indemnités mi-temps de la Sécurité sociale.
En cas d’arrêt de travail causé par un tiers Informez immédiatement votre assureur qui se chargera de récupérer les sommes versées au titre du contrat auprès du tiers responsable ou de son assureur.
En cas de rupture du contrat de travail :
- votre certificat de travail,
- une copie de votre avis d’imposition,
-
votre relevé d’identité bancaire.
Dans ce cas, les pièces sont à envoyer directement au service Prestations de Quatrem - BP 46009 - 75423 Paris cedex 09.
Quelles sont les pièces à fournir en cas de rupture du contrat de travail ?
- le certificat de travail,
- une copie de l’avis d’imposition de l’assuré,
- un relevé d’identité bancaire de l’assuré.
Après 30 jours d’arrêt de travail, Quatrem demande un certificat médical (complété par le médecin traitant de l’assuré, à retourner sous pli confidentiel avec la mention SECRET MÉDICAL au Médecin Conseil de Quatrem.
En cours de vie du dossier, Quatrem peut être amenée à demander un nouveau certificat médical si nécessaire.
Si vous avez souscrit la garantie invalidité quelles sont les pièces à fournir ?
- la notification définitive d’attribution de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale,
- les justificatifs de paiement de la rente par la Sécurité sociale,
- l’attestation sur l’honneur que vous aurez complétée et signée (Attestation ouverture de rente)
- la copie de la carte nationale d’identité pour les femmes mariées,
- votre relevé d’identité bancaire,
-
l’intégralité de votre dernier avis d’imposition sur les revenus.
L’assuré doit adresser au service prestations, une fois par an :
- le dernier justificatif de paiement de la pension de la Sécurité sociale,
- l’attestation sur l’honneur complétée et signée par vos soins, (Attestation ouverture de rente)
-
la copie de votre dernier avis d’imposition sur les revenus.
En cas d’activité partielle : les salaires prévisionnels bruts et nets imposables.
En cas de rupture du contrat de travail : le certificat de travail.
Quelles sont les pièces à fournir en cas de décès ?
Pour cela, il est important que vous transmettiez à l’assureur conseil un dossier complet.
Quelles sont les pièces à fournir en cas de décès de l'assuré ?
- l’imprimé de déclaration,
- l’acte de décès,
- le certificat post-mortem,
- l’extrait d’acte de naissance de l’assuré décédé avec les mentions marginales datant de moins de 3 mois et établi après le décès,
- la copie, datée et signée, de la carte d’identité en cours de validité du (des) bénéficiaire(s),
- l’attestation sur l’honneur de situation maritale du conjoint bénéficiaire,
- l’acte de notoriété ou dévolution successorale,
-
la copie du (des) livrets de famille de l’assuré.
En plus des pièces demandées ci-dessus : Si l’assuré avait conclu un pacte civil de solidarité
- la copie du PACS,
-
l’extrait de naissance du partenaire avec les mentions marginales et datant de moins de 3 mois.
Si l’assuré vivait en concubinage
- toute pièce justifiant de la durée de vie commune entre l’assuré et son concubin,
- ou la copie de l’acte notifiant la reconnaissance de l’enfant issu de son concubinage avec l’assuré,
- l’extrait d’acte de naissance du concubin avec les mentions marginales et datant de moins de 3 mois,
- la copie du dernier avis d’imposition de chaque concubin.
Quelles sont les pièces à fournir en cas de décès du conjoint survivant ?
- l'extrait d'acte de naissance du conjoint
- l'extrait d'acte de naissance du conjoint avec les mentions marginales datant de 3 mois et établi après le décès
- la copie de la carte nationale d'identité des bénéficiaires, datée et signée
- la copie du dernier avis d'imposition du conjoint
- le certificat post-mortem
Quelles sont les pièces à fournir en cas de décès accidentel ?
Pièces à fournir en plus de celles demandées en cas de décès de l’assuré
- le procès verbal de Gendarmerie ou le rapport de Police.
Quelles sont les pièces à fournir en cas rente du conjoint ?
- le numéro de Sécurité sociale,
- le relevé d’identité bancaire.
Quelles sont les pièces à fournir en cas rente éducation ?
- le numéro de Sécurité sociale de l’enfant ou du tuteur,
- le relevé d’identité bancaire de l’enfant ou du tuteur.
Quelles sont les pièces à fournir en du versement de l’allocation obsèques ?
- l’imprimé de déclaration du décès complété par l’employeur
- l’acte de décès,
- le certificat post-mortem,
-
la facture acquittée des frais d’obsèques précisant l’identité du payeur,
En plus des pièces demandées ci-dessus, pour le conjoint
- l’extrait de naissance du conjoint avec les mentions marginales,
-
l’attestation sur l’honneur de situation maritale du conjoint. (attestation conjoint)
En plus des pièces demandées ci-dessus, en cas de décès d’un enfant à charge
- l’extrait de naissance,
- le justificatif de la situation de l’enfant à charge (justificatif de scolarité, inscription à Pôle Emploi, contrat d’apprentissage...),
-
la copie du dernier avis d’imposition de l’assuré.
Que faire en cas de licenciement ?
Votre contrat Qualiopée Prévoyance Entreprise prévoit d’ores et déjà le maintien des garanties pour une période de 12 mois, maximum en fonction de la durée du contrat de travail, sans cotisation supplémentaire.
Vous êtes responsable de la mise en place du dispositif et de l’information de votre salarié en lui adressant une demande individuelle de maintien des garanties.
Ce formulaire est à remplir conjointement avec votre salarié, en précisant qu’il souhaite le maintien de ses garanties.
Si votre salarié a déclaré vouloir bénéficier du maintien de ses garanties, la procédure de déclaration est identique à celle des assurés salariés, complétée des pièces suivantes : une copie de la lettre de licenciement ou contrat de travail pour le CDD, la notification d’admission à Pôle Emploi.
Il faudra le retourner à Quatrem en indiquant la masse salariale globale de vos salariés assurés pour le trimestre considéré, ventilée en Tranches A, B et éventuellement C de la Sécurité sociale.
Modification des garanties
Vous pouvez, si vous le souhaitez, modifier les garanties que vous avez souscrites.
Ces modifications ont une incidence tarifaire.
Les changements ne peuvent intervenir qu’à la date du renouvellement annuel de votre contrat sur la base d’une demande préalable de votre part, formulée au moins deux mois avant cette date.
Si vous souhaitez augmenter vos garanties, cela deviendra possible dès que tous vos salariés en arrêt de travail auront complètement repris leur activité.
Toute modification nécessite l’acceptation expresse de Quatrem qui se concrétise par l’établissement d’un avenant aux Conditions Particulières.
Comment bénéficier de mes prestations prévoyance ?
Vous retrouvez, toutes les démarches à effectuer pour percevoir les prestations dans les guides entreprises et assurés.
Les pièces demandées sont à adresser à votre employeur qui se charge de les transmettre au service Prestations de Quatrem - BP 46009 - 75423 Paris cedex 09.
Quelles sont les pièces à fournir en cas de décès de l'assuré ?
- l’acte de décès,
- le certificat post-mortem,
- l’extrait d’acte de naissance de l’assuré décédé avec les mentions marginales datant de moins de 3 mois et établi après le décès,
- la copie, datée et signée, de la carte d’identité en cours de validité du (des) bénéficiaire(s),
- la copie du dernier avis d’imposition ou un certificat de l’administration fiscale,
- l’attestation sur l’honneur de situation maritale du conjoint bénéficiaire, (attestation conjoint)
- l’acte de notoriété ou dévolution successorale,
-
la copie du (des) livrets de famille de l’assuré.
En plus des pièces demandées ci-dessus Si l’assuré avait conclu un pacte civil de solidarité
- la copie du PACS,
-
l’extrait de naissance du partenaire avec les mentions marginales datant de moins de 3 mois.
Si l’assuré vivait en concubinage - toute pièce justifiant de la durée de vie commune entre l’assuré et son concubin,
- ou la copie de l’acte notifiant la reconnaissance de l’enfant issu de son concubinage avec l’assuré,
- le certificat de vie commune (ou de concubinage) délivré par la mairie du domicile commun,
- l’extrait d’acte de naissance du concubin avec les mentions marginales datant de moins de 3 mois,
- la copie du dernier avis d’imposition de chaque concubin.
Quelles sont les pièces à fournir en cas de décès du conjoint survivant ?
- l'extrait d'acte de naissance du conjoint
- l'extrait d'acte de naissance du conjoint avec les mentions marginales datant de 3 mois et établi après le décès
- la copie de la carte nationale d'identité des bénéficiaires, datée et signée
- la copie du dernier avis d'imposition du conjoint
- le certificat post-mortem
Quelles sont les pièces à fournir en cas de décès accidentel ?
- le procès verbal de Gendarmerie ou le rapport de Police.
Quelles sont les pièces à fournir en cas rente du conjoint ?
- le numéro de Sécurité sociale,
- le relevé d’identité bancaire.
Quelles sont les pièces à fournir en cas rente éducation ?
Pièces à fournir en plus de celles demandées en cas de décès de l’assuré
- le numéro de Sécurité sociale de l’enfant ou du tuteur,
- le relevé d’identité bancaire de l’enfant ou du tuteur.
Quelles sont les pièces à fournir en du versement de l’allocation obsèques ?
- l’imprimé de déclaration du décès complété par l’employeur
- l’acte de décès,
- le certificat post-mortem,
- la facture acquittée des frais d’obsèques précisant l’identité du payeur,
- l’attestation sur l’honneur de situation maritale du conjoint bénéficiaire,
- l’attestation sur l’honneur de l’enfant à charge
- l’acte de notoriété ou dévolution successorale,
-
la copie, datée et signée, de la carte d’identité en cours de validité de la personne ayant acquitté les frais d’obsèques.
En plus des pièces demandées ci-dessus, pour le conjoint
- l’extrait de naissance du conjoint avec les mentions marginales,
-
l’attestation sur l’honneur de situation maritale du conjoint.
En plus des pièces demandées ci-dessus, en cas de décès d’un enfant à charge
- l’extrait de naissance,
- le justificatif de la situation de l’enfant à charge (justificatif de scolarité, inscription à Pôle Emploi, contrat d’apprentissage...),
- la copie du dernier avis d’imposition de l’assuré.
Comment changer le bénéficiaire de ma garantie décès ?
Quelles sont les pièces à fournir en cas d’arrêt de travail ?
Quelles sont les pièces à fournir en cas d’hospitalisation ?
Le bulletin d’hospitalisation indiquant les dates d’entrée et de sortie.
Quelles sont les pièces à fournir en cas de reprise à mi-temps thérapeutique ?
-
vos décomptes d’indemnités mi-temps de la Sécurité sociale.
En cas d’arrêt de travail causé par un tiers Informez immédiatement votre assureur qui se chargera de récupérer les sommes versées au titre du contrat auprès du tiers responsable ou de son assureur.
En cas de rupture du contrat de travail :
- votre certificat de travail,
- une copie de votre avis d’imposition,
-
votre relevé d’identité bancaire.
Dans ce cas, les pièces sont à envoyer directement au service Prestations de Quatrem - BP 46009 - 75423 Paris cedex 09.
Quelles sont les pièces à fournir en cas d’arrêt de travail causé par un tiers
Quelles sont les pièces à fournir en cas de rupture du contrat de travail
- votre certificat de travail,
- une copie de votre avis d’imposition,
-
votre relevé d’identité bancaire.
Dans ce cas, les pièces sont à envoyer directement au service Prestations de Quatrem - BP 46009 - 75423 Paris cedex 09.
Que faire en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours ?
Complétez avec votre médecin traitant le certificat médical et renvoyez-le au service
Prestations de Quatrem - BP 46009 - 75423 Paris cedex 09 avec la mention SECRET MEDICAL.
Quelles sont les pièces à fournir en cas d’invalidité ?
- la notification définitive d’attribution de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale,
- les justificatifs de paiement de la rente par la Sécurité sociale,
- l’attestation sur l’honneur que vous aurez complétée et signée (Attestation ouverture de rente)
- la copie de la carte nationale d’identité pour les femmes mariées,
- votre relevé d’identité bancaire,
-
l’intégralité de votre dernier avis d’imposition sur les revenus.
Et une fois par an en cours de versement de la rente :
- le dernier justificatif de paiement de la pension de la Sécurité sociale,
- l’attestation sur l’honneur complétée et signée par vos soins, (Attestation ouverture de rente)
- la copie de votre dernier avis d’imposition sur les revenus.
Que faire si un de ces événements à lieu pendant une période de chômage ?
Si vous avez demandé à bénéficier de ce maintien, les formalités sont identiques à celles des assurés salariés, complétées des pièces suivantes :
- copie de la lettre de licenciement ou contrat de travail pour le CDD,
- la notification d’admission à Pôle Emploi,
-
les pièces justifiant du sinistre et demandées page précédente. La déclaration doit être envoyée directement au service Prestations de Quatrem - QUATREM - BP 46009 - 75423 Paris cedex 09.
Employeurs, la mise en place du maintien des garanties avec votre salarié est de votre responsabilité. Vous trouverez ici le formulaire à compléter conjointement avec votre salarié et à nous retourner.
Dès lors que celui-ci est rompu, vous devez les communiquer directement à : Quatrem service Prestations - BP 460 09 - 75423 Paris cedex 09.
Cas particulier : le certificat médical complété par votre médecin traitant adressé sous pli cacheté confidentiel avec la mention SECRET MÉDICAL est à transmettre à : À l’attention du Médecin Conseil - Prestations Entreprises – Quatrem BP 460 09 - 75423 Paris cedex 09
Pour toutes questions relatives au paiement de vos prestations, le service client vous répond du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 16h. 0 811 744 444 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)
Pour toutes questions relatives à votre contrat, consultez votre notice d’information remise par votre employeur.
Pour toutes questions relatives à vos garanties d’assistance, contactez le 09 86 86 30 11, 24/24 et 7/7 pour les cas d’urgence ou 8h-20h (hors jours fériés).
