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Pas de régimes collectifs sans catégories objectives


Le 18-03-2014

Depuis le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, la mise en place de régimes collectifs en santé, prévoyance et retraite, doit répondre à de nouvelles normes. La circulaire du 25 septembre 2013 et la lettre ACOSS du 4 février 2014 sont venues préciser les critères à respecter.


Vers une égalité de traitement

Les dispositifs doivent « couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ».
Cinq critères ont été prédéfinis réglementairement pour déterminer les catégories de bénéficiaires :
- cadres et non cadres (selon les définitions de l'AGIRC) ;
- tranches de rémunération (selon une liste définie) ;
- catégories et classifications (conventions, accords de branche) ;
- niveau de responsabilité, type de fonctions, degré d’autonomie (au regard des conventions, accords de branche et accords interprofessionnels) ;

- usages en vigueur dans la profession. 


Un délai d’application pour se mettre en conformité

Pour les régimes déjà en place avant le décret du 9 janvier 2012, les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour se conformer à cette réglementation, à la condition qu'elle soit en conformité avec la circulaire du 30 Janvier 2009. Votre conseiller en assurance est naturellement à votre disposition pour vous fournir les informations complémentaires que vous souhaiteriez et vous accompagner dans votre démarche.

 




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