Accueil > Actualités

Actualités

Astuces courtage : Les informations obligatoires de lÂ’acte fondateur


Le 24-02-2016

Les informations obligatoires de l’acte fondateur




 
Toute mise en place d’une couverture santé dans une entreprise doit être précédée par une déci-sion unilatérale de l’employeur, un accord collectif ou référendaire appelée acte fondateur. L’absence de cet acte fondateur constitue un motif de redressement par l’URSSAF.

Toutefois, la rédaction de l’acte obéit à un formalisme substantiel auquel il faut veiller particulière-ment. L’objet de l’acte est de fonder un régime obligatoire et collectif applicable, par définition, à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’acte fondateur précisera donc avec minutie les populations concernées par le régime. Celles-ci doivent être les plus larges possible. En particulier, le chef d’entreprise évitera d’établir entre les cadres et les non-cadres des distinctions qui ne se justi-fieraient pas au regard de leurs fonctions.

Le meilleur conseil à donner consiste donc à inclure tous les salariés de l’entreprise, sans distinction de catégories, pourvu qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, et d’y inclure le maximum de collaborateurs hors de cette catégorie.

Pour le reste, la décision unilatérale ne doit pas forcément définir le tarif applicable ni même les garanties offertes aux salariés dans leur exhaustivité. Dans le cas contraire, la décision unilatérale devra être modifiée à chaque modification du contrat, c’est-à-dire des garanties ou du tarif. En soi, cette contrainte n’est pas insurmontable, mais elle risque d’ajouter un formalisme et des contraintes futures inutiles aux préoccupations du chef d’entreprise.

Retour à la liste des astuces



Bookmark and Share


  Actualité suivante
2015