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Alignement du traitement social et fiscal de la participation du CE sur celle de l'employeur


Le 10-02-2014

Une lettre circulaire ACOSS du 4 février 2014 (2014-02) ainsi que l'instruction fiscale BOFIP RSA- BASE du 4 février 2014 (30-10-20-20140204) ont apporté des précisions sur le traitement social et fiscal de la participation du Comité d'entreprise à un régime de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire. La participation du Comité d'entreprise (CE) est assimilée à une contribution de l'employeur et donc éligible à l'exemption d'assiette de cotisations de Sécurité sociale dans la mesure où elle bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise (ou à l'ensemble des salariés d'une catégorie objective). Au niveau fiscal, la participation du CE est déductible si elle correspond à "des garanties (ie : garanties incapacité , invalidité, décès et dépendance) autres que celles portant sur le remboursement et l'indemnisation de frais de santé".



Source : URSSAF, BOFIP Impôts



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