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Quels sont les impacts de la réforme des retraites sur l’épargne collective ?


Le 09-01-2011

La réforme des retraites, promulguée le 10 novembre 2010, comprend une série de mesures qui ont pour objectif de favoriser l’épargne collective. 

En quoi consistent ces mesures et quelles sont les premiers enseignements que nous pouvons en tirer pour les entreprises ?




Une alimentation plus attractive pour le régime « article 83 »

La réforme engage un rapprochement entre l’épargne retraite et l’épargne salariale qui était souhaité par de nombreux experts. Ainsi, il devient désormais possible d’effectuer des versements individuels et facultatifs sur les contrats de retraite à cotisations définies (souvent surnommés « article 83 » par référence au Code Général des Impôts). Il s’agit d’une faculté déjà existante dans le Perco, le dispositif retraite de l’épargne salariale.
Nous considérons que c’est une excellente nouvelle pour les salariés qui disposent d’un contrat de retraite collectif à cotisations définies. Ils vont pouvoir augmenter à leur guise leur effort d’épargne dans un produit spécialement dédié à la préparation de la retraite.
La fiscalité est particulièrement avantageuse pour les salariés : la déductibilité du revenu net global des versements complémentaires est accordée dans la limite de 10% des revenus professionnels plafonnés à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale, après prise en compte des financements destinés à l’épargne retraite d’entreprise (voir l’article 163 quatervicies I1b modifié du C.G.I).


Une nouvelle source d’alimentation pour le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collective)

Le Perco bénéficie d’une nouvelle source d’alimentation en plus des versements volontaires effectués par le salarié et des éventuels abondements de l’employeur. Dorénavant, dans les entreprises disposant d’un accord de participation, si le salarié n’a pas exprimé de choix quant à l’affectation de celle-ci, la moitié de ce montant sera automatiquement placée sur le Perco.
Cette affectation automatisée devrait compenser dans de nombreux cas l’alimentation insuffisante du Perco par les salariés qui en disposent et stimuler en quelque sorte l’effort d‘épargne.


Epargner du temps aujourd’hui pour se constituer un complément de retraite demain

Les salariés ont désormais la possibilité d’affecter sur un produit d’épargne collective (article 83, Perco ou Pere) la valeur monétaire des jours de congés non pris. En l’absence de CET (Compte Epargne Temps) dans l’entreprise, le salarié peut épargner jusqu’à 5 jours par an. Si un CET a été mis en place, la limite est de 10 jours par an.
Nous considérons que les avantages de cette mesure sont nombreux. C’est une source d’alimentation astucieuse et originale. Ces versements bénéficient du régime fiscal et social prévu pour le CET (pas de cotisations sociales hors CSG-CRDS ; déductibilité plafonnée du montant du revenu net imposable).
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller en assurances afin d’étudier les modalités de gestion de cette nouvelle disposition.
pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’article sur les passerelles entre le CET et l’épargne retraite.


Pas de retraites chapeaux sans un dispositif pour l’ensemble des salariés

Les entreprises qui souhaitent mettre en place un régime à prestations définies « article 39 », réservé à une catégorie de salariés, doivent désormais obligatoirement s’équiper d’un Perco ou d’un régime à cotisations définies « article 83 » pour l’ensemble de leurs salariés.
Les entreprises qui sont déjà équipées d’un « article 39 » (non fermé) et qui n’ont pas de dispositifs en place pour l’ensemble des salariés, vont devoir se conformer à cette nouvelle mesure d’ici le 31 décembre 2012. Il devient donc désormais nécessaire de conduire une réflexion sur la meilleure façon d’optimiser la combinaison des différents dispositifs de retraite puisque l’ « article 39 » seul n’est plus autorisé.
Plus que jamais, la politique de rémunération s’enrichit en englobant les composantes de la rémunération différée.
Nous pensons qu’il est intéressant pour les entreprises de découvrir les avantages des régimes mixtes article 39 / article 83 (prestations définies et cotisations définies) dans l’analyse fiscale du cadre réglementaire nouveau créé par la réforme.
pour en savoir plus sur les avantages du couplage article 83 / article 39, voir la vidéo.

 

 




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