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Evolution du régime des retraites « article 39 »


Le 09-05-2011


La loi portant réforme des retraites, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, et la loi de finances pour 2011 ont des impacts sur les régimes de retraite à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale.
 
Ces changements concernent l’ensemble des parties prenantes à ces régimes : le souscripteur du contrat, les retraités percevant une rente et l’assureur.

Qu’est-ce qu’un régime à prestations définies ?
Dans le cadre d’un régime à prestations définies, l’employeur fixe à l’avance, par un accord collectif ou une décision unilatérale, le niveau de retraite supplémentaire qui sera versé à ses anciens salariés, ou à certaines catégories d’entre eux.
 
Le bénéfice des droits est soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Ces droits ne sont pas individualisés : si le salarié quitte l’entreprise avant la fin de sa carrière, il perd tout droit à prestations.
 
Le financement de ces régimes est à la charge exclusive de l’employeur. Les contrats d’assurance souscrits pour en faciliter le fonctionnement sont fréquemment désignés sous le terme « article 39 » par référence à l’article du Code Général des Impôts qui permet de déduire les primes versées sur le contrat pour déterminer le bénéfice net fiscal.
 
Quelques chiffres
- 10 500 établissements ont un système L. 137-11 en place,
- 97 % des entreprises ont externalisé la gestion du dispositif auprès d’un organisme assureur,
- 90 000 retraités bénéficient de rentes.
Source : Rapport au parlement sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale (octobre 2010)

Présence d’un régime « article 39 » subordonnée à celle d’un PERCO ou d’un régime « article 83 » pour l’ensemble des salariés
La loi portant réforme des retraites stipule que l’instauration d’un régime à prestations définies régi par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale et visant une catégorie de personnel entraîne la mise en place simultanée d’un PERCO ou d’un régime de retraite à cotisations définies (« article 83 ») au bénéfice de l’ensemble du personnel.
 
Cette obligation concerne tous les régimes mis en place à compter du 10 novembre 2010. Les régimes mis en place avant cette date devront être mis en conformité avant le 31 décembre 2012. Cette obligation ne concerne pas les entreprises dont le régime n’accueillait plus de nouveaux bénéficiaires à la date de promulgation de la loi, le 9 novembre 2010.

Nouveau prélèvement à la charge des retraités sur les rentes issues de régimes à prestations définies
La loi instaure un nouveau prélèvement social à la charge des retraités percevant une rente issue d’un régime à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale. Il s’ajoute aux prélèvements de 8,10 % (CSG, CRDS et cotisation maladie). Il prend effet au 1er janvier 2011.

Modification des modalités de calcul et de recouvrement de la contribution “employeur” sur les rentes 
Plusieurs dispositions de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale ont été modifiées par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011. Elles concernent l’assiette de la contribution sur les rentes et les modalités de recouvrement de cette contribution.

La pression fiscale réduit-elle l’attrait de ces régimes ? 
Les nouveaux prélèvements renchérissent le coût des retraites à prestations définies. Toutefois, ces régimes restent les seuls outils capables de conférer des droits significatifs à des cadres et à des dirigeants salariés proches de la retraite. Si les régimes à cotisations définies (« article 83 ») ou PERCO sont efficaces sur le moyen et le long termes, et intéressent donc à ce titre les jeunes générations, les régimes à prestations définies répondent mieux à la problématique des seniors. La combinaison des deux régimes est, à ce titre, un schéma idéal. L’obligation de mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour l’ensemble du personnel lorsqu’un régime à prestations définies est réservé aux membres d’une catégorie de personnel peut aussi être envisagée dans cette perspective « combinatoire ».
 
Pour plus d’informations sur ces changements et leurs impacts, consultez la note d’information Quatrem dédiée :  " Votre régime de retraite à prestations définies ". 

 




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