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Dépassements d’honoraires en santé : création du secteur optionnel


Le 05-06-2012

Pour limiter les dépassements d'honoraires des médecins libéraux, un décret a été publié le 22 mars dernier pour la mise en œuvre d’un secteur optionnel pour trois spécialités qui concentrent la majorité des dépassements de tarifs : la chirurgie, l'anesthésie-réanimation et la gynécologie-obstétrique.

Les praticiens qui rejoindront le secteur optionnel s'engageront à réaliser une partie de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale, et à limiter leurs dépassements à 50 % en plus de ce tarif pour les autres actes. En échange de cette limitation, ces dépassements tarifaires seront pris en charge par les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance).

A noter que le bénéfice des aides fiscales et sociales est accordé uniquement aux contrats de remboursement de frais de santé dits « responsables », qui doivent prendre en charge l’intégralité des dépassements d’honoraires des actes exercés par les médecins de ce secteur optionnel.

Cette nouvelle condition s’applique aux contrats conclus à compter du 23 mars 2012 ou, pour ceux en cours à cette date, à compter de leur prochain renouvellement.

 

 




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