FAQ retraite

Le montant de la pension versée par la Sécurité sociale lors du départ à la retraite dépend :

• de votre salaire annuel moyen (calculé sur les 25 meilleures années),
• du taux de liquidation (50% maximum),
• et du nombre de trimestres d’assurance acquis (de 160 à 164 trimestres selon votre année de naissance).

 

Le montant de la pension de retraite complémentaire dépend du nombre de points et de la valeur du point retraite.
Nombre de points acquis = assiette de cotisations x taux contractuel / prix d’achat du point.

Pour les salariés du secteur privé, l’assiette de cotisation de la retraite complémentaire se compose :
= des cotisations ARRCO, pour tous les salariés,
+ des cotisations AGIRC, uniquement pour les cadres,
+ et des cotisations AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement AGIRC et ARRCO) pour tous les salariés.
La cotisation AGFF sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans. Elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié.

 

Ce type de régime procure de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

• Pour l’entreprise : les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales sous certaines limites et conditions.
• Pour le salarié : la part de l’employeur n’entre pas dans son revenu imposable mais est soumise à la CSG, CRDS. La part éventuellement à sa charge est également déduite du revenu imposable (article 83).

Cela permet à l’entreprise de fidéliser ses salariés en leur constituant une retraite supplémentaire pour un coût nettement moins élevé.

Par exemple, si vous souhaitez accorder un avantage final à vos salariés de 1 500 € net d’impôt, cela représente pour l’entreprise un coût réel de 1 052 € (net d’impôt sur les sociétés) dans le cadre d’un contrat à adhésion obligatoire et de 2 206 € s’il s’agit d’une prime ou d’une augmentation de salaire.

 

Un bulletin de situation vous est envoyé chaque année pour faire le point sur l’évolution de votre compte-retraite.

 

Cela dépend des options que vous avez choisies.
Si vous avez choisi une rente réversible à son profit, vous protégez votre conjoint en lui garantissant la poursuite du versement de tout (option réversion à 100 %) ou partie (60 %) de votre rente, jusqu’à son propre décès.
Inversement, si vous avez opté pour une rente non réversible, le versement de la retraite prendra fin à votre décès.

 

Vous devez porter sur votre déclaration de revenus le montant des cotisations retraite supplémentaire versées dans un cadre professionnel (cotisations Article 83, abondement PERCO).
Ce montant vous est communiqué par votre employeur.

 

Afin de liquider votre contrat de retraite sous forme de rente viagère, vous devez envoyer à QUATREM les éléments suivants :

• une copie de la notification de la CNAV,
• une photocopie recto/verso, datée et signée, de votre carte d’identité en cours de validité,
• un relevé d’identité bancaire ou postal,
• un extrait d’acte de naissance de l’assuré de moins de 3 mois portant toutes les mentions marginales ainsi qu’une copie du livret de famille (uniquement en cas d’option de rente avec réversion au profit du conjoint),
• une copie de l’attestation de droits délivrée par la Sécurité sociale relative au régime d’assurance maladie (attestation délivrée avec la carte vitale pour vérifier si vous dépendez du régime Alsace/Moselle),
• une copie de l’avis de non imposition de l’exercice N-2, en cas de non imposition sur le revenu.

Pour bénéficier d’une liquidation au cours de l’année civile, il convient que les pièces soient envoyées avant le 15 décembre.

 

Dans le cadre des plans de retraite Article 39 et Article 83, les rentes versées par Quatrem sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit après abattement de 10 %.
Elles sont également assujetties à la CSG (6,60 % dont 4,2 % déductibles), à la CRDS (0,5%) et à un prélèvement maladie de 1,00% (2,80 % en Alsace/Moselle).

 

En phase de constitution, les contrats de retraite supplémentaire (article 82 sans rachat, article 83) ne permettent pas de procéder au rachat et dès lors au versement d'un capital sauf dans les cas prévus par la loi et correspondant à des circonstances exceptionnelles énumérées limitativement à l'article L 132-23 du code des assurances :

• cessation d'activité non salarié à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou demande explicite du tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de conciliation.
• Invalidité classée en 2ème ou 3ème catégorie prévue à l'article L341.1 du Code de la Sécurité sociale.
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par pacte civil de solidarité.
• Situation de surendettement définie à l'article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à QUATREM par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'interessé.
• L'expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou du membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social ou de sa révocation.

En phase de restitution :

• Oui, pour les contrats "Article 82" si cette option est prévue au contrat
• Non, pour les contrats "Article 83", sauf si le montant annuel de la rente est inférieur à 480€ conformément aux articles L 160-5 et A 160-2 à A 160-4 du code des Assurances.

 

Il suffit de nous envoyer une demande par écrit, datée et signée par l’affilié, à l’adresse suivante :

QUATREM – Production Retraite
BP 460 09 - 75 423 Paris cedex 09

 

- En phase d'épargne, si votre contrat le permet, vous pouvez accéder au détail de votre compte sur le site : https://espaceclients.quatrem.fr/. Votre code d'accès et votre mot de passe sont indiqués sur votre dernier bulletin de situation.
En cas de question sur l'accès au service, vous pouvez adresser un mail à l'adresse suivante : espace.clients@quatrem.fr.

- En phase de rente, en revanche, votre compte n'est plus consultable car il a été liquidé.

 

Conformément à la réglementation relative aux contrats de retraite, le rachat n’est possible que dans certains cas :

• expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement;

Les pièces à envoyer à QUATREM sont les suivantes :

- La copie du courrier établi par Pôle Emploi précisant la date de fin de droits aux allocations d’assurances chômage,
- La copie de votre carte d’identité dûment datée et signée en cours de validité,
- Votre relevé d’identité bancaire.

• invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories d’invalidité par la sécurité sociale ;

Les pièces à envoyer à QUATREM sont les suivantes :

- La notification de la rente invalidité délivrée par la Sécurité sociale,
- La copie de votre carte d’identité dûment datée et signée en cours de validité,
- Votre relevé d’identité bancaire.

• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Les pièces à envoyer à QUATREM sont les suivantes :

- la copie de l’acte de décès du conjoint
- un extrait intégral de votre acte de naissance comportant les mentions marginales de moins de trois mois

- L’acte de décès du partenaire pacsé,
- un justificatif récent de résidence commune ainsi qu’un extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois pour vous-même et votre partenaire comportant la mention du PACS,
- La copie de votre carte d’identité dûment datée et signée en cours de validité,
- Votre relevé d’identité bancaire.

• situation de surendettement de l'assuré, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Les pièces à envoyer à QUATREM sont les suivantes :

- la demande adressée par la commission de surendettement des particuliers,
ou
par le juge pour apurement du passif
- La copie de votre carte d’identité dûment datée et signée en cours de validité,
- Votre relevé d’identité bancaire.

 

En cas de décès avant votre date de départ à la retraite, votre conjoint a droit a une rente viagère. Cette rente est servie dès que le conjoint bénéficie du service de la pension de réversion au titre des régimes de retraite obligatoires de l’assuré à l’âge de 62 ans, voire immédiatement :

• s’il a, au moment de votre décès, au moins 2 enfants à charge,
• s’il se trouve en état d’invalidité, au sens de la législation des assurances sociales.

La rente est servie dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

 

Votre retraite supplémentaire est liquidée en même temps que celles de vos régimes de base et complémentaires obligatoires.
Sa liquidation n’est pas “automatique”. Vous devrez la demander à QUATREM (Département des Opérations Clients - Service Prestations Retraite) qui vous aidera à choisir parmi les différentes options disponibles pour personnaliser votre complément de revenu.
Pour liquider votre retraite, QUATREM vous demandera notamment :

• un justificatif de votre départ en retraite (notification du RSI),
• une copie recto/verso datée et signée de votre carte d’identité,
• un relevé d’identité bancaire ou postal,
• le choix de l’option éventuellement retenue,
• ensuite, au début de chaque année civile, un extrait d’acte de naissance portant les mentions marginales.

Vous aviserez également QUATREM de tout changement de domicile ou de domiciliation bancaire. Si vous avez opté pour une rente à annuités garanties, vous désignerez également le (ou les) bénéficiaire(s).

 

Conformément à la réglementation relative aux contrats de retraite, le rachat n’est possible que dans certains cas :

• le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

Les pièces à envoyer à QUATREM sont les suivantes :

- Un extrait de K-bis de la société dans laquelle vous exerciez vos fonctions
- La copie du PV de l’assemblée Générale précisant la date de cessation de vos fonctions
- Les copies des deux Avis d’imposition sur les revenus suivant votre cession d’activité
- Une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez pas contracté de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social
- La copie de votre carte d’identité dûment datée et signée en cours de validité,
- Votre relevé d’identité bancaire

• Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;

Les pièces à envoyer à QUATREM sont les suivantes :

- La copie du Jugement de clôture de la liquidation judiciaire mentionnant la qualité de mandataire social,
ou
Autorisation du Tribunal de commerce accompagné de l’accord écrit de l’assuré dans le cas d’une procédure de conciliation
- La copie de votre carte d’identité dûment datée et signée en cours de validité,
- Votre relevé d’identité bancaire.

• invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories d’invalidité par la sécurité sociale ;

Les pièces à envoyer à QUATREM sont les suivantes :

- Justificatif de l’organisme du régime maladie dont vous dépendez précisant le taux d’invalidité,(A réception Quatrem mandatera un médecin expert qui déterminera la catégorie dans laquelle vous seriez classé si vous dépendiez du Régime Général de la sécurité sociale)
- La copie de votre carte d’identité dûment datée et signée en cours de validité,
- Votre relevé d’identité bancaire.

• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Les pièces à envoyer à QUATREM sont les suivantes :

- la copie de l’acte de décès
- un extrait intégral de votre acte de naissance comportant les mentions marginales de moins de trois mois

- L’acte de décès du partenaire pacsé,
- un justificatif récent de résidence commune
- un extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois pour vous-même et votre partenaire comportant la mention du PACS
- La copie de votre carte d’identité dûment datée et signée en cours de validité,
- Votre relevé d’identité bancaire.

• situation de surendettement de l'assuré, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Les pièces à envoyer à QUATREM sont les suivantes :

- la demande adressée par la commission de surendettement des particuliers,
ou
la demande adressée par le juge pour apurement du passif
- La copie de votre carte d’identité dûment datée et signée en cours de validité,
- Votre relevé d’identité bancaire.

Non, conformément à la loi Madelin, les prestations sont assurées sous forme de rente sauf si le montant annuel de la rente est inférieur à 480€ conformément aux articles L160-5 et A 160-2 à A 160-4 du code des Assurances.