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FAQ PORTABILITÉ 2013


Les questions et solutions evoqués dans cette FAQ s'appliquent aux contrats rédigés par référence à l'article L911-8 du CSS crée par la loi N° 2013-504 du 14 juin 2013. L'article L911-8 s’imposera aux employeurs à compter du 1er juin 2014 pour les régimes frais de santé et du 1er juin 2015 pour les régimes de prévoyance.


I- CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF


A - CHAMP D'APPLICATION DE LA PORTABILITÉ

1- Champ d'application territorial

La portabilité s’applique-t-elle à Monaco ?
 

2- Champ d’application professionnel

Les professions libérales sont-elles concernées par la portabilité ?


B - RÉGIMES CONCERNÉS

La portabilité s’applique-t-elle aux entreprises dont le régime ne couvre que le risque santé ou prévoyance mais pas les deux ?


C - ANCIENS SALARIÉS ÉLIGIBLES

1- Nature et durée du contrat de travail

Acceptons-nous de couvrir les anciens salariés dont le contrat de travail a duré moins d’un mois ?

Les anciens salariés qui bénéficiaient d’un contrat d’apprentissage peuvent-ils bénéficier de la portabilité ?


2- Motif de rupture

Si le contrat de travail a été rompu pendant la période d’essai, l’ancien salarié peut-il bénéficier du dispositif ?

Les salariés en chômage partiel bénéficient-ils du dispositif de portabilité ?

A la fin du congé de reclassement, les entreprises doivent-elles proposer la portabilité ?

Quelle est la date à retenir pour la rupture du contrat de travail ? La date de notification du licenciement, la fin du préavis ?


3- Prise en charge de l'assurance chômage

Une personne qui bénéficie de l’ACCRE dans le cadre d’une création d’entreprise peut-elle bénéficier de la portabilité ?

A qui revient-il de solliciter les attestations auprès du Pôle Emploi ? L’apporteur, l’assureur, l’entreprise ou l’assuré ?

Que se passe-t-il si le sinistre intervient avant que Pôle Emploi n’ait eu le temps de formaliser l’inscription de l’ancien salarié ?



II - MISE EN OEUVRE


A - ARTICULATION AVEC LE CONTRAT DES ACTIFS


B - GARANTIES MAINTENUES

Comment traiter, dans le cadre du maintien, des franchises libellées en relais d’une période de mensualisation ?


C - DURÉE DU MAINTIEN

En cas de suspension des allocations chômage pour maladie ou maternité, la durée du maintien est-elle prorogée pour autant ?

Si le régime prévoit une condition d’ancienneté, doit on prendre en compte la durée du contrat de travail ou celle pendant laquelle le salarié a effectivement bénéficié de la couverture ?



III - PRESTATIONS


A - MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Sur quelle base un ancien salarié qui subirait un arrêt de travail pendant la période de carence de l’assurance chômage pourra-t-il être indemnisé ?

Comment se calcule la franchise si l’arrêt de travail survient pendant la période de “carence” de l’allocation chômage ?

En cas d’arrêt de travail, les prestations incapacités de travail sont-elles plafonnées aux allocations chômage nettes ou brutes ?


B - TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS

Quel est le sort des indemnités journalières au regard des charges sociales ?

 

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